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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1706
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1706
Article 3 bis AAE (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 137‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 695‑8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec les dispositions du code de procédure pénale faisant référence aux emplois placés hors hiérarchie
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