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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1706
Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1706
Article 29 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et le 2° du I bis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« article 22 »,
insérer les mots :
« ainsi que le 1° du V de l’article 27 ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article 19.
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