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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1706
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1706
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée »
les mots :
« L’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné.
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