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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 659 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +1 000 | 0 | +1 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | +1 000 | 0 | +1 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +1 000 | +1 000 | +1 000 | +1 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », action 04. « Instruments de pilotage et d’étude » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », action 02 « soutien à l’accession à la propriété ».
Amendement d’appel puisque le transfert est symbolique.
La réforme du dispositif PINEL a pour conséquence de pénaliser certaines zones moins tendues, comme les zones B2. Pourtant, certaines villes, comme Béziers, ont un réel besoin de ce dispositif.
Au moment de la réforme du dispositif PINEL, le gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui avaient un besoin accru de ce dispositif. Il avait ainsi été envisagé de faire passer des villes de B2 à B1 ou de créer un statut dérogatoire pour certaines villes. Rien ne semble avoir été fait et les besoins demeurent.
C’est la raison pour laquelle il convient d’augmenter encore davantage cette enveloppe.
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