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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 992 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | +700 000 000 | 0 | +700 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +700 000 000 | 0 | +700 000 000 | 0 |
| SOLDE | +700 000 000 | +700 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 700 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 345 « Service public de l’énergie » pour financer le mécanisme de constitution des stocks de sécurité de gaz naturel créé par l’article 10 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : l’amendement n° 1004 à l’article 10 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, déposé par le Gouvernement, instaure, afin de faciliter la constitution des stocks de sécurité de gaz naturel, une compensation des coûts associés par le dispositif de compensation des charges de service public de l’énergie, avec une compensation anticipée des achats de gaz naturel pour les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage.
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