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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 910 (Adopté)
(1 amendement identique : 944 )
Sous-amendements associés : 989 1047 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Maillard, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Par dérogation aux dispositions du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.
II. – Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 du même code, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés, engagés par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d’exonération, de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Cette disposition s’applique aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur mais également aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Les députés Renaissance proposent d’adopter un dispositif plus avantageux pour l’année 2022 et l’année 2023. L’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs face à la hausse des prix du carburant et de favoriser la prise en charge totale ou partielle, par les entreprises, des frais de carburant engagés par leurs salariés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
L’amendement vise donc, d’une part, à augmenter, pour ces deux années, la limite globale d’exonération à 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant et, d’autre part, à ouvrir le dispositif à tous les salariés. De plus, l’amendement permet, pour 2022 et 2023, de cumuler la prise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnements de transport et le bénéfice de la prise en charge évoquée ci-dessus.
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