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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 91 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF246 )
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | +374 422 270 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | -374 422 270 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer les financements nécessaires à la tenue des engagements découlant de la signature de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire du 17 mars 2022.
En effet, il est prévu un financement nécessaire de 1,73 milliard d'euros, pourtant, le PLFR n'ouvre que 1,355 milliard. Notre amendement vise donc à compléter les 375 millions manquants.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il abonde l'action dédiée au financement des engagements découlant de la signature de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire du 17 mars 2022 du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 374 422 270 euros en autorisations d’engagement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement ouverts par le présent PLFR sur le programme 174.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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