Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 907 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. - Au deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts, après le mot : « dangereux », sont insérés les mots : « et des installations de stockage de déchets dangereux ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exclure les installations de stockage de déchets dangereux de l’application de la méthode dite « comptable d’évaluation de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets lorsque ces installations ont cessé de produire des revenus.
Cette disposition s’applique déjà aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) depuis la loi de finances pour 2020. Cette modification ne va concerner que 13 sites de traitement de déchets alors qu’elle bénéficie déjà à plus de 200 installations sur le territoire national.
Il n’y a pas de distinction d’un point de vue foncier entre les installations de stockage pour déchets dangereux (ISDD) et les installations de stockage pour les déchets non dangereux (ISDND) : les aménagements souterrains sont liés à l’aménagement des casiers et subdivisions de casiers (aménagement de la barrière passive, géomembrane, drains…) qui sont présents aussi bien dans les ISDND que les ISDD.
Enfin, comme pour les ISDND, les ISDD cessent de produire des revenus liés à l’activité d’enfouissement des déchets lorsqu’il est fermé doit donc bénéficier du même régime fiscal.
Le présent amendement assure ainsi que le changement de méthode bénéficie à toutes les installations qui concourent à l’activité de stockage des déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.