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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 850 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ;
2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que les Français connaissent actuellement une baisse de leur pouvoir d’achat, il y a lieu de s’inquiéter des répercussions de l’inflation sur l’alimentation. Beaucoup de nos concitoyens ne savent pas comment ils vont se nourrir à la fin du mois. Cet amendement vise justement à augmenter le plafond d’exonération de la part employeur des tickets restaurants de 5.69 à 7.50 euros. En effet, les tickets restaurants, co-financés par l’employeur, permettent à nos concitoyens de bénéficier de repas équilibrés, au moins sur la pause déjeuner. Cette hausse de 30% répond ainsi à l’augmentation des coûts d’un déjeuner dans notre pays. Par ailleurs, cet amendement propose d’augmenter la quote-part des employeurs, issue d’un dialogue social, en élargissant l’encadrement des négociations de 50 à 70%, contre 50 à 60% aujourd’hui. Ainsi, les employeurs désireux se verraient dans la possibilité de laisser seulement 30% du financement du ticket restaurant à leurs salariés, leur permettant, quand ils peuvent le faire, d’aider aussi leurs salariés face à la baisse du pouvoir d’achat.
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