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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 714 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 2 000 € par mois qui sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 %. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite et les pensions d'invalidité les plus faibles afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux personnes invalides. Il s’agit d’une mesure de justice sociale.
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