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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 660 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Justice judiciaire | +1 000 | 0 | +1 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | +1 000 | 0 | +1 000 |
| TOTAUX | +1 000 | +1 000 | +1 000 | +1 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1000 euros de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 – Justice judiciaire
Amendement d'appel.
Selon un communiqué de presse du conseil d’administration de la C.N.P.R. "Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences en droit interne d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 mars 2021 se prononçant sur les conditions dans lesquelles une règlementation nationale peut autoriser l’accès aux données de téléphonie (géolocalisation, fadettes, SMS notamment) dans le cadre des enquêtes pénales.
La Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République, parce qu’il est une autorité de poursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de telles mesures d’investigation attentatoires à la vie privée. La Cour constate donc que les réquisitions – du parquet ou des enquêteurs – visant les données issues de la téléphonie sont contraires au droit de l’Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante, ce que la loi française n’organise pas. [...]"
Quelle mesure compte donc prendre le Gouvernement pour résoudre ce problème qui porte directement atteinte à l'exerce de la justice française ?
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