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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 303 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF40 )
Publié le 16 juillet 2022 par : Mme Dalloz.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -2 000 000 000 | 0 | -2 000 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -2 000 000 000 | 0 | -2 000 000 000 | 0 |
| SOLDE | -2 000 000 000 | -2 000 000 000 |
Exposé sommaire :
L'opérateur France compétences a déjà bénéficié d'une subvention exceptionnelle de 2 milliards d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative de la fin de l'année 2021. Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par des mesures structurelles. Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable de lui octroyer une nouvelle subvention de 2 milliards d'euros.
Le présent amendement a donc pour objet de réduire à hauteur de 2 milliards d'euros tant en autorisations d'engagements qu'en crédits de paiement les montants ouverts sur le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.
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