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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1041 à l'amendement N° 176 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1122 )
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 » »,
les mots :
« « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
VI. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l'Association nationale des élus de la montagne, propose de reporter
de deux ans la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.
Dans sa version proposée par le gouvernement, le présent article ne reporte que d’un an la hausse du
tarif d’accise sur le gazole non routier.
Aujourd’hui, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de
l’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme. Elles sont marquées par une très forte
incertitude liée au contexte de la guerre en Ukraine et pourraient s’élever encore, notamment pour
les carburants, compte tenu des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie
décidées par l’Union européenne fin mai. Il est donc nécessaire de reporter la suppression du tarif
réduit non pas d’une, mais de deux années supplémentaires.
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