Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 863 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« chaque année au Parlement »
les mots :
« dans le rapport d’activité mentionné au II bis de l’article 10‑1 de la même loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 2, alinéa 14 du projet de loi.
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