Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 782 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Calvez.
Texte de loi N° 1674
Article 25 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article. Un décret prévoit les modalités d’organisation d’un réseau de l’ensemble des régulateurs du numérique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit une instance de coopération entre les autorités de régulation qui permettrait à l’avenir d’harmoniser les différentes doctrines concernant la gouvernance du numérique et de la donnée et de briser les tensions entre les différents régimes de régulation.
Face aux évolutions des cadres français et européen visant à réguler l’espace numérique et les nouvelles technologies (Acte sur les services numériques, Acte sur les marchés numériques, Acte sur la gouvernance des données, Acte sur les données et le futur Acte sur l’intelligence artificielle), le rapport du Conseil général de l’économie (CGE) de mars 2023 sur la « gouvernance et coordination des instances nationales de régulation du numérique » propose de créer un réseau des régulateurs du numérique, présidé de façon permanente par le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ou de manière tournante par les ministres membres du réseau. Ledit rapport s’appuie sur des témoignages d’acteurs économiques et sur l’étude annuelle du Conseil d’Etat de 2022 consacrée aux réseaux sociaux qui a formulé une proposition identique.
Aussi, lors du passage du présent projet de loi au Sénat, le Ministre délégué chargé du numérique Jean-Noël Barrot a confirmé que la mise en place d’une coordination effective entre les régulateurs numériques en France était un objectif du Gouvernement qui continuerait de travailler en ce sens.
En effet, l’efficacité de ces réseaux a pu être constatée par les expériences réussies de plusieurs de nos voisins européens, à l’instar du Royaume-Uni, premier pays en matière d’investissements privés dans l’intelligence artificielle selon l’Institut de Stanford, avec le Digital Regulation Cooperation Forum (DCRF) créé en 2020, suivi par les Pays-Bas en octobre 2021 avec le Digital Regulation Cooperation Platform. Ces instances font émerger une nouvelle approche réglementaire permettant de traiter à la fois les enjeux sociétaux, de compétitivité économique et de souveraineté.
Amendement travaillé avec l’entreprise française Criteo.
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