Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 777 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Midy, M. Masséglia.
Texte de loi N° 1674
Article 36 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, le deuxième alinéa de l’article L. 453‑1 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la présente loi est ainsi rédigé :
« Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d’un conseiller ou président de chambre à la Cour de cassation ou d’un avocat général ou premier avocat général à la Cour de cassation, élu par l’assemblée des magistrats du troisième grade de la cour à l’exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, pour une durée de trois années, renouvelable une fois. ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 5 de l’article 20 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique précise que l’autorité de contrôle est « constituée d’un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, élu par
l’assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour, pour une durée de trois années, renouvelable une fois. » En l’état, cette rédaction implique une question de coordination, entre l’article 20 du présent projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ce dernier prévoyant justement la suppression de la « hors hiérarchie » au profit d’un nouveau 3ème grade.
Or, dans l’hypothèse où la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sera promulguée après la promulgation de la loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et dès lors que le 3ème grade entrera en vigueur courant 2025 (et au plus tard le 31 décembre 2025), il apparait que l’article L. 453 1 du COJ dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi numérique doit faire référence aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi organique précitée.
C’est le sens du présent amendement, qui instaure une disposition transitoire pour préciser qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, les mots « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots « 3ème grade ».
Il s’agit simplement de permettre la continuité pour l’autorité de contrôle, qui en 2024 sera composé d’un magistrat hors hiérarchie, et qui ensuite, devra être composée d’un magistrat du 3ème grade.
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