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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 772 (Adopté)
(1 amendement identique : 785 )
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargée du contrôle du dispositif pourra être saisie du recours administratif automatiquement suspensif prévu au quinzième alinéa.
Un tel renvoi permettra notamment de préciser le formalisme attaché à ce recours afin de veiller à ce qu’il ne puisse être instrumentalisé par des acteurs malveillants qui chercheraient à lever abusivement les mesures prises par l’autorité administrative.
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