Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 493 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Falorni, M. Ramos.
Texte de loi N° 1674
Article 15
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’objet numérique monétisable acquis, à titre onéreux, ne peut être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables acquis, à titre onéreux, par les joueurs, ne peuvent pas être perdus par une opération de jeu.
En effet, la perte d’un objet préalablement acquis par un joueur, à titre onéreux, revient à une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne.
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