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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 32 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« a) Les mots : « 1° , 2° et 7° du III » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 7° du IV et 1° et 2° du V ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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