Se connecter - Mon compte
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Midy.
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« a) Les mots : « 1° , 2° et 7° du III » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 7° du IV et 1° et 2° du V ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.