Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 32 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« IV » ;
la mention :
« I ter ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« IV ter ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Après le titre IV, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« VI » ;
la référence :
« IV ter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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