Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 417 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Martin, M. Seitlinger, M. Ray, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
2,3 millions de mineurs et 51 % des garçons de 12-13 ans ont accès, chaque mois, à du contenu pornographique. Les chiffres sont considérables et dramatiques.
La mise en demeure, formulée par l’ARCOM, visant une « personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui met à la disposition du public des contenus pornographiques », pour ne pas avoir respecté le délai de quinze jours pour formuler ses observations, doit être assortie d’une injonction de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus.
Le temps de la tolérance est terminé, l’urgence nous oblige à imposer ces mesures.
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