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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 32 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au VI de l’article 7‑2 » ;
les mots :
« à l’article 7‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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