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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 351 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Ramos, M. Croizier, Mme Babault.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des mesures prises pour protéger les mineurs en ligne.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à protéger les mineurs de contenus numériques malveillants. Il est primordial que les mesures prises pour les protéger soient évaluées, afin de savoir si elles sont efficaces. L’objectif de cet amendement est ainsi la remise d’un rapport au Parlement sur le bilan de ces mesures en ligne.
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