Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 233 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à rendre plus efficace l'inaccessibilité des contenus pornographiques.
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