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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest, Mme Givernet.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la mention :
« II. – »,
insérer les mots :
« Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».
Exposé sommaire :
Dans son avis du 27 avril 2023, le Conseil d’Etat estimait que la liste actuelle des jeux assimilables à des jeux d’argent et de hasard exclus de la catégorie des JONUM ne permettait pas de s’assurer de l’étanchéité entre les deux notions.
Dans son rapport d’activité 2022, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) recommandait quant à elle de s’assurer que le régime juridique applicable aux JONUM n’incite pas certains opérateurs à mettre en œuvre des stratégies de contournement des contraintes légales et fiscales applicables aux jeux d’argent.
Sans garanties juridiques fortes, les risques sont l’émergence d’une distorsion de concurrence durable au détriment des opérateurs légaux du secteur des jeux d’argent, au premier rang desquels les casinos terrestres qui subissent déjà de plein fouet la concurrence déloyale directe de l’offre illégale de casinos en ligne, et la rupture d’égalité devant la loi.
En effet, la définition des JONUM telle que votée en commission spéciale ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’elle réunit toujours les quatre conditions de la définition des jeux d’argent, à savoir : une offre au public, une part de hasard, un sacrifice financier et une espérance de gain (article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure).
Les JONUM sont des jeux qui proposent d’acheter ou de gagner des objets numériques (dont des crypto-monnaies) qui peuvent être monétisés sur des places de marché tierces et donc être revendus en dehors de ces jeux, permettant ainsi aux joueurs de gagner de l’argent.
En remettant en cause le principe de prohibition des jeux d’argent, les JONUM risquent de siphonner ce secteur parce qu’ils constituent une alternative particulièrement attrayante permettant de mettre en œuvre des activités similaires fondées sur les mêmes mécanismes mais dans un cadre règlementaire peu contraignant et exempt, en l’état, de toute fiscalité.
En conséquence, le présent amendement, réalisé en concertation avec la filière des casinos, vise à consacrer les JONUM comme une nouvelle exception au principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard.
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