Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 149 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest, Mme Givernet.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« d’une valeur inférieure à deux euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer les gains provenant des JONUM.
En effet, le plafonnement des gains permettrait de ne pas créer une trop forte espérance de gain pour les joueurs afin de les préserver des risques liés à l'addiction car cette nouvelle offre de jeux ne doit pas avoir pour conséquence le développement de comportements
dépendants et pathologiques de joueurs. Ainsi le plafonnement des gains permet de limiter considérablement ce risque de santé publique.
Enfin, cet amendement permet de réduire le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, largement relevé au cours des auditions, ce risque étant plus faible avec le plafonnement des gains.
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