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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 147 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest, Mme Givernet.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« Lorsqu’une »,
les mots :
« Toutes les fois où une ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que la sanction pécuniaire définie par le présent alinéa peut être prononcée chaque fois où une entreprise communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l’enquête menée par les fonctionnaires ou les agents habilités par l'Autorité nationale des Jeux.
Au regard des bénéfices escomptés par ce type de jeux pour les entreprises, du caractère délibéré des actes concernés et de la facilité à multiplier l'offre de jeux, la sanction proposée dans la rédaction actuelle parait dérisoire.
Par ailleurs, il convient de noter que le présent amendement conserve le caractère "non-automatique" de la sanction ainsi que la libre appréciation de l'ANJ quant à son montant, plafonné à 100.000€.
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