Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 143 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest, Mme Givernet.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« agissant de concert avec elle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables ne peuvent être cédés à des tiers à titre onéreux, même hors des cas de concert. Le concert est le fait, en résumé, d’agir de connivence et d’une seule voix, notamment en rachetant un produit au dessus de sa valeur afin de s'assurer du contrôle du marché. Or, si le concert parait particulièrement difficile à contrôler sur cette expérimentation, les risques de blanchiment d'argent, et de financement du terrorisme, paraissent eux bien réels et ont constamment été soulignés à l'occasion des auditions comme des débats en commission.
Le présent amendement permettrait ainsi de préserver au joueur l'excitation due à la mise, au risque de perte et au risque de gain, tout en prévenant le développement d'un nouveau marché.
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