Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1168 à l'amendement N° 990 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Chikirou.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« à titre onéreux ».
Exposé sommaire :
L’expérimentation à venir encadre les JONUM à titre onéreux. En revanche, les mineurs doivent pouvoir participer à des JONUM à condition que le jeu soit à titre gratuit, sans réalisation d’un quelconque sacrifice financier.
L’objectif de ce sous-amendement est donc de rétablir cette spécificité dans l’amendement 990.
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