Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1166 à l'amendement N° 779 (Adopté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 25 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« publiés en application des articles 15 et 24 dudit règlement ».
II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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