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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1165 à l'amendement N° 88 (Adopté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Masséglia.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« joueurs »
insérer les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, en vue de permettre l’achat d’objets numériques monétisables ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement 967 afin de garantir une interdiction complète de toute forme de prêt entre joueurs en vue d'acquérir des objectifs numériques monétisables (onum).
La rédaction proposée intègre en conséquence à la fois les prêts en argent et en actifs numériques.
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