Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1144 à l'amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
Exposé sommaire :
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états.
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