Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 85 (Tombe)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Maillot.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« activité »
insérer le mot :
« , hors secteur marchand, »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli nous souhaitons éviter les dérives que pourrait entrainer l’imprécision de ce projet de loi. Le terme « activité » ne garantit pas la sécurité juridique et ne permet pas d’exclure la création d’une obligation de travail non rémunéré au profit du secteur marchand, s’apparentant au rétablissement des travaux forcés.
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