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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 677 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« , aux contrats conclus en application des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« ou aux contrats conclus en application des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 dudit code »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA.
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