Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1967 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1673
Article 8 (consulter les débats)
Après alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° L’article L. 5214‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’association peut participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionné au III de l’article L. 5311‑7. À ce titre, elle participe au comité national de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9. ».
« I bis. – L’article L. 351‑7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il peut participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionné au III de l’article L. 5311‑7 du code du travail. À ce titre, il participe au comité national de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9 du même code. ».
Exposé sommaire :
L’Agefiph est chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés destiné à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. A ce titre, elle finance notamment des aides favorisant la réalisation du projet professionnel de ces personnes en complément des aides de droit commun. Elles sont affectées notamment au financement des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels et des actions de formation professionnelle pré-qualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a notamment pour mission de favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du code général de la fonction publique, ainsi que leur formation et leur information.
A ce titre, l’Agefiph et le FIPHFP participent au financement des cap emploi, qui au titre de l’insertion dans l’emploi, ont vocation à être organismes orienteurs et référents d’accompagnement, pour les personnes en situation de handicap qu’ils accompagnent.
Enfin, en application de l’article L. 5214-1 A du code du travail, l’Etat fixe, en lien avec les organismes gestionnaires de ces deux fonds, les objectifs et priorités de cette politique.
Compte tenu de leur missions et afin de garantir un accompagnement sans rupture des personnes en situation de handicap vers l’emploi, ces organismes peuvent participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, ainsi qu’au comité national.
Tel est l’objet du présent amendement.
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