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Plein emploi — Texte n° 1673
Sous-Amendement N° 1857 à l'amendement N° 596 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont reportées dans les conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132 3 et suivants du présent code. À l’issue, et en l’absence de renouvellement, le prescripteur ou la structure d’insertion par l’activité économique informe l’un des organismes listés au II de l’article L. 5411 5 1 afin qu’il oriente la personne remplissant les conditions de l’article L. 5411 1 vers un référent pour la conclusion d’un contrat d’engagement »
les mots :
« tiennent compte, le cas échéant, des actions ou parcours d’accompagnement dont bénéficie le demandeur d’emploi, mis en œuvre par d’autres organismes que les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1, notamment dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que défini à l’article L. 5132‑3 ».
Exposé sommaire :
L’amendement propose des modalités d'articulation entre un contrat d'engagement et un parcours d'insertion par l'activité économique.
Pour les salariés déjà engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique, il prévoit ainsi le report à la fin du parcours, en cas de poursuite de la recherche d’emploi, de l’inscription auprès de l’opérateur France Travail. En cas de démarrage d'un parcours d’insertion par l’activité économique au cours d'un accompagnement France Travail, l’amendement propose de suspendre le contrat d'engagement.
Si une prise en compte de l’engagement du salarié dans un parcours d’insertion par l’activité économique est évidemment souhaitable, il n’est pas opportun de faire obstacle à l’inscription auprès de l’opérateur France Travail lorsque la personne la sollicite. Il n’est pas non plus opportun de suspendre le contrat d’engagement en cas de démarrage d’un parcours d’insertion. À tout moment, le salarié en insertion qui a souhaité solliciter une inscription doit en effet pouvoir s'adresser à un conseiller référent du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi et accéder à leur offre de service, par exemple pour accéder à des formations ou des ateliers.
Ce sous-amendement propose ainsi une formulation plus générique, qui acte le principe d’une bonne articulation entre contrat d’engagement et insertion par l’activité économique. Les dispositions d'application du projet de loi pourront préciser les modalités précises de cette articulation, en concertation avec les acteurs.
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