Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1681 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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