Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1291 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire :
En 2022, dans un rapport thématique sur le revenu de solidarité active, la Cour des compte relève une faiblesse majeure de l’accompagnement et de la contractualisation, qui obère les perspectives d’insertion et prend à défaut la logique des droits et devoirs voulue par le législateur.
A ce titre, il est établi que si la signature initiale d’un contrat d’engagement (réciproque) intervient en 53 jours en moyenne, le contrat est ensuite peu suivi puisque seules 20 % des personnes disposent d’un contrat en cours de validité.
Le présent amendement vise à rappeler que la validité d’un contrat d’engagement doit être tenue par l’organisme référent et le demandeur d’emploi dans la logique des droits et devoirs de chacun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.