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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Bryan Masson.
Proposition de loi N° 1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration »,
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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