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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 10 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Bryan Masson.
Proposition de loi N° 1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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