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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. Ballard, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1537
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ; »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 précise les modalités de prise en charge financière, par l'Etat, des reconstructions au titre du budget 2023, sans préciser préciser d'enveloppe prévisionnelle.
Un fonds est ainsi créé pour un certain nombre de biens des collectivités détruits lors des émeutes, sur le budget du programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
Pour les biens des collectivités détruits lors des émeutes et non-éligibles à ce fonds en vertu de cette circulaire, il est recommandé, entre autres, de mobiliser des crédits gelés sur le budget consacré aux dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Cette réaffectation de crédits, même gelés, est inadmissible.
Aussi, le présent amendement amendement d'appel propose d'exclure la DETR des fonds mobilisables par l'Etat pour la reconstruction des bâtiments des collectivités détruits par les émeutiers.
Par ailleurs, il serait utile que le Gouvernement dévoile la totalité du montant des crédits que l'Etat compte mobiliser, au titre du budget 2023, pour la reconstruction des bâtiments des collectivités détruits lors des émeutes. Le montant de 94 millions d'euros a été évoqué lors de la commission, mais ce montant est provisoire.
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