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Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. François, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Buisson, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Galzy, M. Jolly, M. Pfeffer, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault.
Texte de loi N° 1526
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres ; »
les mots :
« fondé sur l’unanimité, qui est la garantie de l’expression de la souveraineté de chaque État membre et donc du respect de la démocratie en Europe ; »
Exposé sommaire :
L’unanimité au Conseil est un élément essentiel qui permet la sauvegarde de la souveraineté des nations. La supprimer pourrait par exemple engager les pays dans des accords internationaux qu’ils ne désireraient pas, ou qui serait même contraire à la volonté des peuples qui ont élu un Gouvernement pour appliquer un programme.
Par exemple pour les questions de défense et d’affaires étrangères la souveraineté est inaliénable. Il est impensable qu’une majorité au conseil puisse acter des traités internationaux, déployer la FRR (Force de Réaction Rapide) Force militaire pouvant inclure des forces de tous les pays des états membres, d’imposer une politique fiscale ou une politique migratoire qui ne prendra pas en compte l’histoire et la démographie du pays, ou simplement la volonté des peuples à disposer d’eux mêmes.
Dans une conférence dont le but est d’augmenter la démocratie, comment justifier la suppression d’un mécanisme qui permet justement de ne pas aller à l’encontre de la volonté des peuples de certains pays européens ?
C’est ainsi que l’on peut s’étonner qu’à l’alinéa 11, il soit fait état du manque de légitimité démocratique des institutions européennes, et qu’à l’alinéa 12 vous déploriez un mécanisme qui préserve la démocratie des pays membres.
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