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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 929 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
Rétablir le II et le II bis à l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :
« II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° sexies ainsi rédigé :
« « 7° sexies Le produit des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 221‑34‑4 à L. 221‑34‑6 du code monétaire et financier ; »
« II bis. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les produits des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit des dispositions conduisant à déduire du revenu imposable du titulaire les versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat.
Ces dispositions ont été supprimées par amendement du rapporteur en commission à l'Assemblée.
Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal avantageux et incitatif voté par le Sénat.
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