Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 768 (Retiré)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Alfandari, M. Jolivet, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Benoit, Mme Brugnera, M. Falorni, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1512
Article 2 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, dans un objectif d'accélération des procédures, à fixer un objectif d’instruction des dossiers de demande d’autorisation environnementale pour tout porteur de projets à 18 mois maximum.
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