Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 465 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1516 )
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limite de temps, fixée à 3 ans pour sanctionner le transfert illicite de déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette échéance est arbitraire, et qu’il est nécessaire de laisser davantage de marges, si besoin, au Ministère pour infliger une amende pour transfert illicite.
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