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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 233 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Poussier-Winsback.
Texte de loi N° 1512
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qu’il détermine »,
les mots :
« déterminé par le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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