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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1747 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 15 (consulter les débats)
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 141‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « et les entreprises industrielles et commerciales » sont supprimés.
– est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises non financières doivent communiquer à la Banque de France tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I. ».
b) Le second alinéa du II est complété par les mots : « non financières, en ce compris la mesure de l’exposition de ces entreprises aux risques climatiques ».
2° Le troisième alinéa de l’article L. 141‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 141‑6 la communication de données nécessaires à la compréhension des impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité ».
3° L’article L. 144‑1 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 141‑6, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la situation financière des entreprises aux autres banques centrales » sont remplacés par les mots : « les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application de l’article L. 141‑6 du présent code, aux autres banques centrales, » et, après la seconde occurrence du mot : « France », est inséré le signe : « , ».
II. – Un comité de suivi assure l’information des parties prenantes sur la mise en œuvre des dispositions introduites au I du présent article, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, sur la mise en œuvre par la Banque de France de ces mêmes dispositions.
Exposé sommaire :
Afin d’atteindre l’objectif de transition vers une économie plus durable, il est essentiel de comprendre l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux, ainsi que les risques et opportunités afférentes. Ces informations sont essentielles pour les décisions d’allocation des financements, notamment par le secteur financier.
Dans ce contexte, la Banque de France pourrait recueillir des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, en s’appuyant en particulier sur la directive 2022/2464 (dite CSRD) relative aux informations de durabilité des entreprises, afin de réaliser des analyses utiles à la prise en compte par le secteur financier de ces enjeux. Cette prérogative permettrait par exemple à la Banque de France de produire un indicateur fiable et facilitant la comparaison de l’exposition des entreprises aux enjeux climatiques, qu’elle mettrait à disposition des entreprises et des acteurs financiers.
Cet « indicateur climat » mesurerait le risque physique et le risque de transition, et s’appuierait sur la méthodologie développée par l’ADEME, ainsi que sur des données de Météo France. Un tel dispositif présenterait un atout en termes de simplification et de rationalisation : pour les entreprises, dont on limiterait ainsi sensiblement la charge administrative, et pour les opérateurs de la Place concernés, qui n’auraient pas à collecter les informations auprès des entreprises.
A ce stade, la Banque de France a engagé une expérimentation auprès d’un panel restreint d’entreprises, permettant de jauger la faisabilité et l’opportunité d’une telle collecte d’informations et la perspective de production d’un tel indicateur. Un travail de concertation avec les entreprises concernées ainsi qu’avec les acteurs financiers intéressés, en lien avec les autorités publiques en charge de la régulation du secteur financier (ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Banque de France, Autorité des marchés financiers), sera nécessaire avant une mise en œuvre complète sur la base de la présente disposition législative, aussi est-il proposé la mise en place d’un comité de suivi ainsi qu’un rapport d’étape du Gouvernement au Parlement.
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