Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1716 à l'amendement N° 1594 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Boyer.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il est nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, et la temporalité de la mise en œuvre par filière. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable que la champ d'application de l'aliéna 13 soit précisé par décret d'application afin de préciser les filières qui seront concernés, les justificatifs par secteur d'activité que devront apportés les exploitants d'installations pour s'assurer de ces résidus de production n'ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement, et la temporalité de la mise en œuvre de l'alinéa 13 de l'article 4.
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