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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic.
Texte de loi N° 151
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Exposé sommaire :
Les communes de Polynésie accueillent favorablement le principe de laïcité mais souhaitent qu’une adaptation soit prévue. En effet, le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance de 2005 laisse entendre que les chefs de service auraient la responsabilité de faire respecter le principe de laïcité. Les communes souhaitent que cette responsabilité juridique pèse sur le maire.
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