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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 12 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 151
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13‑2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l’article 23‑1 ». »
Exposé sommaire :
L’article 13‑2 (4ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référent déontologue sur des faits constitutifs de conflit d’intérêts.
Afin de tirer les conséquences de la suppression de cette fonction au cours de l’examen du texte au Sénat, les références au référent déontologue, dont celle évoquée ci-dessus, ont été supprimées par la Commission des Lois.
Le présent amendement rétablit donc le droit pour les fonctionnaires de signaler des faits constitutifs de conflits d’intérêts auprès de la commission de déontologie.
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